Tracfin pour avocats fiduciaires : le paradoxe du secret professionnel

L'assujettissement des avocats à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) date de la loi du 11 février 2004. Vingt ans plus tard, son application reste un sujet inconfortable pour la profession. Le Conseil National des Barreaux (CNB) a publié en septembre 2024 une mise à jour de ses lignes directrices, et la Commission de contrôle de la profession a repris des contrôles ciblés sur les cabinets exerçant en activité fiduciaire.

Le périmètre concerné : plus large que ce qu'on croit

L'article L.561-3 du Code monétaire et financier vise les avocats lorsqu'ils participent, au nom et pour le compte de leur client, à des transactions financières ou immobilières, ou lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant : achat-vente de biens immeubles, gestion de fonds, ouverture de comptes, organisation des apports nécessaires à la création de sociétés, constitution-gestion-direction de sociétés, ou constitution-gestion de fiducies ou structures similaires.

Pour un cabinet généraliste qui fait du droit des sociétés, du droit immobilier, ou du droit fiscal, la quasi-totalité des dossiers tombe dans le périmètre. Pour un cabinet pénaliste pur ou un cabinet droit de la famille classique, le périmètre est très réduit. Mais en pratique, peu de cabinets sont 100 % hors périmètre.

Le paradoxe du secret professionnel

L'avocat ne déclare pas à Tracfin directement, il déclare au Bâtonnier de l'Ordre, qui transmet à Tracfin après filtre. Le secret professionnel est en partie préservé : la déclaration de soupçon ne peut viser des informations recueillies dans le cadre d'une consultation juridique ou d'une procédure juridictionnelle (sauf participation active au blanchiment). Mais la lisière entre conseil juridique et activité de conseil financier est fine, et c'est là que se situe le risque de contrôle.

La directive 6e LCB-FT (transposition en droit français en cours) introduit des obligations supplémentaires : registre des bénéficiaires effectifs renforcé, classification du risque par client documentée, et, c'est nouveau, l'obligation de pouvoir reconstituer la chronologie des décisions de vigilance prises par l'avocat sur un dossier. C'est cette traçabilité qui pose le plus de problèmes.

Trois pratiques qui sécurisent le cabinet

La cartographie des risques formalisée

Le cabinet doit produire annuellement une cartographie de ses risques LCB-FT : par typologie de client (personne physique / personne morale / structure étrangère), par typologie d'opération (constitution / cession / fiducie), par juridiction (France / UE / pays tiers). Cette cartographie alimente la classification de risque appliquée à chaque dossier, faible, standard, élevé. Elle doit être datée, signée, et révisée annuellement.

Le KYC continu, pas seulement à l'ouverture

L'erreur classique consiste à faire un KYC à l'ouverture du dossier puis à oublier. La vigilance est continue : si le client change de structure, si une opération atypique apparaît en cours de mission, le KYC doit être réévalué. Cette ré-évaluation doit être documentée, un simple commentaire dans le dossier ne suffit pas, il faut une trace formelle avec date, motif, conclusion.

L'audit trail des décisions

Toute décision de vigilance, déclaration au Bâtonnier ou décision de ne pas déclarer, doit pouvoir être justifiée a posteriori. Le motif (« opération cohérente avec l'activité du client », « pas d'anomalie détectée ») doit être tracé. En cas de contrôle, c'est cette piste de décision qui protège l'avocat. Sans elle, l'absence de déclaration peut être interprétée comme un manquement à la vigilance.

Ce qui se prépare avec la 6e directive

La 6e directive LCB-FT et le règlement AMLA (Anti-Money Laundering Authority européenne) entrent progressivement en application en 2026-2027. Pour les avocats, cela signifie : (1) une autorité européenne de supervision indirecte via les autorités nationales, (2) un registre central des bénéficiaires effectifs harmonisé UE, (3) des seuils déclaratifs pour les paiements en espèces unifiés à 10 000 €, (4) une responsabilité renforcée pour les cabinets exerçant en plusieurs États membres.

Pour un cabinet d'avocats qui veut tenir, le sujet n'est plus d'éviter Tracfin, c'est d'industrialiser une discipline LCB-FT qui ne pèse pas plus de 30 minutes par dossier en moyenne, et qui produit la trace dont le contrôle a besoin.