Mon family office est-il concerné ?

S'il est structuré en société de gestion agréée AMF (ce qui est le cas de la majorité des family offices français qui gèrent plus de 100 M€), oui. S'il est structuré en simple holding patrimoniale familiale, non.

Les Liquidity Management Tools sont les outils de gestion de la liquidité qu'AIFM 2 impose aux fonds ouverts : suspensions, gates, redemption fees, swing pricing, side pockets. Au moins deux outils doivent être disponibles pour les fonds ouverts. Les fonds fermés (capital-risque classique) sont peu impactés ; les fonds evergreen ou ELTIF 2.0 le sont.

Mon fonds qui fait du venture debt occasionnel est-il concerné par les nouvelles règles d'origination de prêts ?

Si l'origination est accessoire (moins de 30 % de l'actif géré), votre fonds ne bascule pas en loan-originating fund (LoF). Mais cela doit être documenté : limites précises, suivi quantifié, clauses de fonds explicites. Les conditions de l'« accessoirité » sont désormais sujet d'audit AMF.

Quelle différence entre AIFM 2 et SFDR ?

AIFM 2 régule les sociétés de gestion (substance, liquidité, reporting). SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) régule la communication ESG des produits financiers. Ils convergent sur le reporting (les indicateurs SFDR PAI peuvent enrichir le reporting AMF), mais leurs périmètres restent distincts.

ImminentApplication : 2026-04-16

AIFM 2

Directive (UE) 2024/927 — Alternative Investment Fund Managers Directive 2

Révision de la directive AIFM 2011 pour les sociétés de gestion de FIA. Entrée en application le 16 avril 2026.

Secteurs concernés

Finance & VC

01 · Qu'est-ce que c'est ?

AIFM 2 (directive UE 2024/927) modifie en profondeur la directive AIFM de 2011 (directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs). Adoptée en mars 2024, elle entre en application le 16 avril 2026 après transposition nationale. En France, elle vise les sociétés de gestion qui gèrent des FIA (Fonds d'Investissement Alternatifs) — capital-risque, capital-investissement, dette privée, immobilier, infrastructure, hedge funds, fonds evergreen.

La directive renforce quatre piliers : la substance des sociétés de gestion (lutte contre les « boîtes aux lettres »), la gestion de la liquidité, l'origination de prêts par les FIA, et le reporting AMF/ESMA.

02 · Qui est concerné ?

Sociétés de gestion de FIA (capital-risque, growth equity, private equity, dette privée, immobilier, infrastructure).
Family offices structurés en société de gestion.
Fonds evergreen et semi-liquides (notamment ELTIF 2.0).
Loan-originating funds (LoF) — encadrement spécifique pour la première fois.

Pour les acteurs du capital investissement français — VC, growth equity, private equity, family offices — l'impact est plus large que prévu : substance, parallel funds, origination occasionnelle de prêts, reporting renforcé.

03 · Calendrier d'application

Adoptée en mars 2024, applicable le 16 avril 2026 après transposition nationale.

Mars 2024 : adoption au niveau européen.
Transposition nationale en cours (France : projet d'ordonnance attendu fin 2025).
16 avril 2026 : entrée en application en droit national.
Second semestre 2026 : début des contrôles AMF, en commençant par les acteurs les plus exposés.

04 · Sanctions

Les sanctions s'inscrivent dans le régime classique de l'AMF : sanctions administratives, retrait d'agrément, sanctions pécuniaires (jusqu'à 10 % du CA annuel ou 5 millions d'euros par dirigeant pour les manquements graves). La nouveauté est l'attention spécifique portée à la substance et à la délégation : une société de gestion qui apparaît comme une « boîte aux lettres » risque le retrait d'agrément, qui est commercialement létal.

05 · Comment s'y conformer

Data room d'investissement structurée par opération avec versionning des notes IC, modèles de valorisation, due diligences.
Valorisation des actifs non cotés sous gouvernance documentée (séparation entre équipe d'investissement et équipe de valorisation).
Reporting AMF AIFM 2 (XBRL) et reporting LP (ILPA, SFDR PAI) unifiés depuis un même moteur de données.
Substance documentée : équipe en France à temps plein, comité de gestion documenté, sous-traitance encadrée.

06 · Questions fréquentes

Mon family office est-il concerné ?: S'il est structuré en société de gestion agréée AMF (ce qui est le cas de la majorité des family offices français qui gèrent plus de 100 M€), oui. S'il est structuré en simple holding patrimoniale familiale, non.
Que sont les LMTs ?: Les Liquidity Management Tools sont les outils de gestion de la liquidité qu'AIFM 2 impose aux fonds ouverts : suspensions, gates, redemption fees, swing pricing, side pockets. Au moins deux outils doivent être disponibles pour les fonds ouverts. Les fonds fermés (capital-risque classique) sont peu impactés ; les fonds evergreen ou ELTIF 2.0 le sont.
Mon fonds qui fait du venture debt occasionnel est-il concerné par les nouvelles règles d'origination de prêts ?: Si l'origination est accessoire (moins de 30 % de l'actif géré), votre fonds ne bascule pas en loan-originating fund (LoF). Mais cela doit être documenté : limites précises, suivi quantifié, clauses de fonds explicites. Les conditions de l'« accessoirité » sont désormais sujet d'audit AMF.
Quelle différence entre AIFM 2 et SFDR ?: AIFM 2 régule les sociétés de gestion (substance, liquidité, reporting). SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) régule la communication ESG des produits financiers. Ils convergent sur le reporting (les indicateurs SFDR PAI peuvent enrichir le reporting AMF), mais leurs périmètres restent distincts.

Sources officielles

Réglementations connexes

Digital Operational Resilience Act — Règlement (UE) 2022/2554
Applicable2025-01-17
DORA
Digital Operational Resilience Act — Règlement (UE) 2022/2554
Règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Applicable depuis le 17 janvier 2025, avec TLPT en 2026.
- Secteur bancaire
- Finance & VC
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